Conditions Générales
1. Champ d’application des conditions générales
La marque HAPPY SMILE CASTLE est détenue et représentée par la SRL BELGIAN RENTALS GROUP, inscrite à la BCE sous le numéro 1005.214.265, et son siège social est établi Rue Fond du Ruisseau, 42 à 4470 Saint-Georges-Sur-Meuse.
Les relations contractuelles entre BELGIAN RENTALS GROUP et le Client sont régies exclusivement par les présentes conditions générales.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la signature, ou approbation par email, du devis de BELGIAN RENTALS GROUP. Le Client reconnait expressément les accepter sans réserve et renoncer à l’application de ses propres conditions générales.
Conformément à la réforme du Code Civil entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la communication par courrier électronique est légalement reconnue comme une notification juridiquement valable. Ainsi, le Client peut valider les différents documents provenant de BELGIAN RENTALS GROUP en donnant son approbation par email par la mention ‘’Bon pour accord’’.
2. Commande - paiement - annulation
2.1. La convention de location sera réputée conclue par la signature, ou par l’approbation par email, du devis par le Client.
La validité du devis figure sur le document. BELGIAN RENTALS GROUP s’engage à respecter les montants repris sur le devis durant la validité de celui-ci mais ne peut en aucun cas garantir les stocks disponibles repris sur le devis avant l’approbation de celui-ci par le Client.
Dès la signature ou l’approbation par email du devis par le Client, BELGIAN RENTALS GROUP s’engage à réserver la quantité de matériel mentionnée sur le devis à la date prévue.
2.2. Le paiement doit avoir lieu au plus tard à la livraison du matériel loué. Le Client garde la possibilité de s’acquitter de l’intégralité du montant dû avant la livraison. La facture définitive de location sera éditée dès réception de l’intégralité du paiement par BELGIAN RENTALS GROUP, ou si la location n’a pu avoir lieu par le fait du Client ou dans le cas de majorations qui interviendraient lors de l’état des lieux de sortie.
BELGIAN RENTALS GROUP se réserve le droit de demander un acompte, le montant ou le pourcentage de l’acompte à verser sera spécifié dans la rubrique « Modalité de Paiement » sur le devis. La facture sera éditée dès réception du montant de l’acompte par BELGIAN RENTALS GROUP.
En cas de non-paiement du solde du montant de la facture au moment de la livraison, BELGIAN RENTALS GROUP se réserve le droit de refuser la remise du matériel et d’annuler la location. Dans ce cas, BELGIAN RENTALS GROUP conservera l’acompte sans préjudice du droit de BELGIAN RENTALS GROUP de réclamer le remboursement des frais exposés.
Pour les Clients professionnels assujetti à la TVA, BELGIAN RENTALS GROUP peut éditer une facture pro forma avant réception de l’intégralité du montant dû. Dans ce cas, l’intégralité du montant de la facture pro forma est dû par le Client dans un délai de 15 jours suivant la date d’édition de la facture. Les factures émises par BELGIAN RENTALS GROUP sont irrévocables et ne peuvent être modifiées à posteriori.
2.3. Sauf stipulation contraire, les prix de BELGIAN RENTALS GROUP s’entendent Hors TVA.
2.4. Tout le matériel mentionné sur le devis sera facturé, même en cas de non utilisation, de modification ou d'annulation de la commande.
2.5. BELGIAN RENTALS GROUP n’accorde pas de délai de rétractation, de modification ou d’annulation après la signature, ou par l’approbation par email, du devis par le Client, conformément à l’article 16 « Exceptions au droit de rétractation » de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
Cependant, le Client dispose de la possibilité de souscrire à une assurance annulation proposée par BELGIAN RENTALS GROUP accordant un délai de rétractation, de modification ou d’annulation à 72 heures avant la date de livraison mentionnée sur le devis.
La décision de proposer ou non cette assurance revient seule à BELGIAN RENTALS GROUP.
Le montant de la prime est fixé selon les tranches suivantes :
- 3% du montant total du devis si la date de livraison est inférieure ou égale à un mois par rapport
à la date d’édition du devis.
- 5% du montant total du devis si la date de livraison est entre un mois et trois mois par rapport
à la date d’édition du devis.
- 7% du montant total du devis si la date de livraison est entre trois mois et six mois par rapport
à la date d’édition du devis.
- 10% du montant total du devis si la date de livraison est supérieure à six mois par rapport à la
date d’édition du devis.
L’assurance couvre l’entièreté du matériel loué. La souscription à l’assurance annulation doit avoir lieu au plus tard à la signature, ou par l’approbation par email, du devis par le Client.
En cas d’activation de l’assurance annulation, le Client n’est nullement tenu d’en spécifier la raison. Le montant de la prime ne sera pas remboursé ou restera dû si le Client ne l’a pas été acquitté.
Dans le cas de la location de châteaux gonflables, le délai d’annulation est de 24 heures avant la date de livraison prévue uniquement en cas de météo défavorable ne permettant pas l’exécution du contrat. Cette annulation n’est possible que pour les châteaux gonflables.
2.6. Une caution peut, dans certains cas, être demandée au Client et ne sera restituée qu'après exécution intégrale par le Client de ses obligations.
2.7. Toute contestation relative à une facture, devra parvenir à BELGIAN RENTALS GROUP par lettre recommandée dans les 10 jours de son envoi. A défaut, les factures de BELGIAN RENTALS GROUP seront considérées définitivement acceptées par le Client.
2.8. Toute facture impayée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel au taux annuel de 10% et une majoration forfaitaire calculée selon les taux suivants et avec un minimum de 150 € :
- jusqu'à 4.000 € : 10 %
- de 4.000 € à 12.500 € : 7,5 % - de 12.500 € à 25.000 € : 5 %
- de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 %
- à partir de 50.000 € : 1,5 %
Les parties reconnaissent expressément que ce montant forfaitaire correspond au dommage subi par BELGIAN RENTALS GROUP en cas de non-paiement par le Client.
3. Durée de la location
Sauf convention contraire, les prix de location couvrent une seule journée d’utilisation. Les détails de livraison/reprise couvrant la période de location se trouve dans le devis.
BELGIAN RENTALS GROUP se réserve le droit de livrer ou de tenir le matériel loué à disposition du Client la veille du jour convenu pour la location.
A l’échéance de la période de location, le Client s’engage à restituer le matériel loué dans le délai qui lui sera indiqué par BELGIAN RENTALS GROUP.
Tout retard dans la restitution du matériel loué, donnera lieu à facturation de 75% du prix de location du matériel pour une journée, toute journée supplémentaire entamée étant intégralement facturée.
Sauf indication contraire, tout matériel manquant ou non restitué 48 heures après écoulement de la période de location et la date de reprise, sera facturé à sa valeur de remplacement sans possibilité de restitution ultérieure. La valeur de remplacement du matériel peut être consulté par le Client sur demande à tout moment.
Les obligations contractuelles du Client s’achèvent par l’examen de l'état du matériel lors de la restitution des biens et par la remise du document « Décharge de Responsabilité ». Cette décharge de responsabilité peut être totale (qui comprend l’ensemble du matériel mis à disposition), ou partielle (seule une partie a été restituée conformément aux présentes conditions générales de location).
Dans le cas d’une détérioration totale ou partielle du matériel, un document « Constat de Dégâts » sera remis au Client.
BELGIAN RENTALS GROUP s’engage à remettre dans les plus brefs délais une facture d’indemnité.
4. Enlèvement du matériel loué
Le matériel mis en location peut au choix du Client, si le matériel le permet selon BELGIAN RENTALS GROUP, soit être enlevé par lui dans les locaux de BELGIAN RENTALS GROUP, dans les délais impartis, soit être livré et repris par BELGIAN RENTALS GROUP à l'adresse indiquée par le Client sur le devis.
Le Client s'engage à prendre toutes les dispositions pour réceptionner le matériel loué personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne mandatée expressément par lui.
Si personne n’est en mesure de vérifier et de prendre en charge le matériel, BELGIAN RENTALS GROUP se réserve le droit de reprendre le matériel en ses locaux, l’intégralité du montant de la location et les frais de transport restant à charge du Client.
5. Transport et Installation
Les frais de transport effectué par BELGIAN RENTALS GROUP sont toujours à charge du Client, sauf offre promotionnelle contraire. Le montant des frais de transport est mentionné sur le devis.
Les livraisons seront effectuées par BELGIAN RENTALS GROUP au rez-de-chaussée, à la porte d’entrée du bâtiment.
Si la livraison ne peut avoir lieu à cet endroit, le Client s’engage à en informer BELGIAN RENTALS GROUP lors de la réservation.
Attention /!\ : Nous ne livrons pas le matériel aux étages ou aux sous-sols des bâtiments, sauf avec souscription d’un forfait ‘’spécifique’’ montage/démontage. Dans ce cas, le Client peut demander une offre lors de la réservation pour placer le matériel à l’endroit souhaité. Si le forfait montage/démontage ‘’spécifique’’ aurait été omis par le Client, celui-ci garde la possibilité de le prendre moyennant un surcoût.
Si le matériel n’est pas installé à l’entrée du bâtiment, le Client s’engage à fournir un emplacement propre, sans détritus ni déjections animales, sur un terrain plat et carrossable et facilement accessible au véhicule de transport pour le placement et le montage du matériel. Un passage d’une largeur minimale d’un mètre et sans escaliers est indispensable, sauf conditions d’accès particulières demandées par BELGIAN RENTALS GROUP.
Ces mêmes conditions restent d’application lors du démontage et de la reprise du matériel. Si le mobilier ou les décorations dans les chapiteaux ne sont pas loués par BELGIAN RENTALS GROUP, ces derniers doivent être vidés de leur contenu avant le moment prévu pour le démontage.
Si le Client reçoit des indications ou des obligations de la part des autorités, il s’engage à en faire part dans les plus bref délais et au plus tard 15 jours avant la date de livraison prévue. Si la réservation intervient endéans ce délai, le Client s’engage à en faire part au moment de la réservation.
Dans le cas contraire, BELGIAN RENTALS GROUP ne peut garantir l’exécution du contrat, et le Client restera tenu de payer la totalité du montant de la facture de location.
Si l’installation ne peut avoir lieu à l’endroit prévu à la suite d’une erreur d’estimation du Client, celui-ci restera tenu de payer la totalité du montant de la facture de location.
Les heures ouvrables de BELGIAN RENTALS GROUP sont du lundi au vendredi de 10h à 18h.
Le Client est tenu d’avertir BELGIAN RENTALS GROUP au moment de la réservation si la livraison ou la reprise ne peut avoir lieu durant ces tranches horaires. Dans ce cas, le montant total du devis sera majoré de 15%.
Les frais d’attente sont également facturés au Client à concurrence de 25€ HT par demi-heure.
En cas de modification de la commande par le Client entraînant un transport additionnel, BELGIAN RENTALS GROUP facturera au Client ce transport comme un transport plein.
Les risques liés au transport non exécuté par nos soins sont supportés par le Client.
Sauf indication contraire, mentionnée sur la facture de location, le montant de la livraison est facturé comme suit (avec comme point de référence Rue de Chênée 35, 4031 Angleur) :
- Pas de livraison à moins de 100€ HT de facture.
- Gratuite à partir de 100€ HT dans un rayon de 20km (point de référence).
- Au-delà de 20km, 1€ HT du kilomètre supplémentaire.
BELGIAN RENTALS GROUP reste seul décisionnaire sur l’évaluation du nombre de transport nécessaire à l’exécution du contrat.
6. État du matériel loué
Les parties procéderont à une vérification de l'état du matériel loué au moment de l'enlèvement par le Client ou de la livraison par BELGIAN RENTALS GROUP d'une part et au moment de la restitution par le Client ou de la reprise du matériel par BELGIAN RENTALS GROUP d’autre part.
Si par le fait du Client, le matériel ne peut être vérifié contradictoirement, BELGIAN RENTALS GROUP établira seule l’inventaire et l’état du matériel, lesdits inventaire et état du matériel liant les parties.
En l'absence de remarques contradictoires et faites par écrit, le matériel loué est considéré comme ayant été délivré par BELGIAN RENTALS GROUP en parfait état.
Le Client s’oblige à restituer le matériel dans le même état qu’au début de la location.
Le Client est responsable de tout dommage occasionné au matériel loué, et ce, depuis le retrait ou la livraison jusqu’à sa restitution.
En conséquence, sont à charge du Client les pertes ou dégâts dus, notamment et sans que cette liste soit limitative, à la casse, au vol, à tout acte de violence, au vandalisme, à l’imprégnation de produits irritants, à de mauvaises conditions de transport par le Client, les brûlures sur les tissus (housses, nappes, ...), rayures et détériorations quelconques dues à une mauvaise utilisation, etc.
Tout clouage, pose d’adhésifs, d’agrafes ou de peinture sur le matériel loué sont considérés comme détériorations.
Aucune modification ne pourra être apportée au matériel (voltage, détendeurs, etc.).
Le Client supportera tous les frais de remise en état du matériel loué.
En cas de remise en état du matériel loué, BELGIAN RENTALS GROUP apprécie seule le montant des frais occasionnés et le répercutera sous forme d’une facture d’indemnité.
Si le matériel loué ne peut faire l'objet de réparation, le Client supportera les frais de remplacement du matériel endommagé.
En cas de remplacement du matériel endommagé, BELGIAN RENTALS GROUP apprécie seule le montant de la valeur de remplacement et le répercutera sous forme d’une facture d’indemnité.
Comme mentionné dans le point 2.7., le Client dispose d’un délai de 10 jours suivant la date d’édition de la facture d’indemnité pour la contester par lettre recommandée.
Dans ce cas, le Client devra mandater un expert à ses frais afin de déterminer la valeur résiduelle de remplacement du matériel endommagé.
A défaut, la facture d’indemnité de BELGIAN RENTALS GROUP sera considérée définitivement acceptée par le Client.
BELGIAN RENTALS GROUP apprécie seule la possibilité de réparer ou la nécessité de remplacer le matériel endommagé.
Le matériel est délivré propre et sec, sans trace de terre, de nourriture, ou quelconques traces d’une -4-
utilisation précédente. Le Client dispose de la possibilité de souscrire à un assurance nettoyage dont le montant est établi conjointement par les parties lors de la réservation ou à l’état des lieux d’entrée.
Si le Client ne souhaite pas souscrire à cette assurance nettoyage, il s’engage à rendre le matériel dans le même état de propreté que lors de la livraison ou du retrait en nos locaux.
Si le Client ne respecte pas cet engagement, une indemnité de nettoyage dont le montant est également établi conjointement par les parties lors de l’état des lieux d’entrée sera facturée au Client sous forme d’une facture d’indemnité.
BELGIAN RENTALS GROUP apprécie seule la nécessité de nettoyer le matériel rendu sale.
7. Responsabilités
7.1. Le matériel loué reste la propriété exclusive de BELGIAN RENTALS GROUP et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession quelconque.
Le Client ne peut en aucun cas sous-louer, ni prêter le matériel pris en location.
En cas de faillite du Client, celui-ci s’oblige, si le matériel loué n’a pas encore été restitué, à dresser un inventaire exact du matériel loué et à remettre celui-ci au curateur.
7.2. Le Client s’oblige à utiliser le matériel loué avec prudence, sous sa responsabilité, et à se conformer au mode d’emploi et aux consignes dont il a pris connaissance lors de la réception du matériel.
7.3. La responsabilité de BELGIAN RENTALS GROUP ne peut en aucun cas être engagée par une mauvaise utilisation du matériel.
7.4. Le matériel mis à disposition par BELGIAN RENTALS GROUP n’est pas assurer pour les dégâts occasionnés par le Client. Ainsi, en cas de casse, vol, tout acte de violence, vandalisme ou mauvaise utilisation entraînant des dégâts, sans que cette liste soit limitative, le Client supportera seul les frais de remplacement du matériel endommagé.
Un numéro de téléphone est communiqué au Client en cas de panne ou de défaillance du matériel loué et un service technique reste en action, pour des conseils, voire un dépannage technique.
En conséquence, toute contestation ou réclamation du Client qui serait formulée après la manifestation pour laquelle le matériel a été loué et qui aurait pour objet une panne ou une défaillance du matériel loué, ne donnera lieu à aucune intervention de BELGIAN RENTALS GROUP.
En aucun cas, BELGIAN RENTALS GROUP ne peut être tenue responsable des dommages quelconques pour perte d’exploitation ou pour tout autre dommage indirect.
BELGIAN RENTALS GROUP n’est nullement responsable d’erreurs de quantités ou d’articles sur toute commande non confirmée par écrit ou par email.
En raison d’impératifs tenant à la disponibilité du stock, BELGIAN RENTALS GROUP n’est pas tenue de fournir au Client du matériel parfaitement identique à une commande précédente.
8. Force majeure - imprévision
8.1. Dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure tel que retenu par les cours et tribunaux belges, et qui empêche la livraison / le travail en tout ou en partie, BELGIAN RENTALS GROUP a le droit de suspendre ou d’annuler la commande, et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité généralement quelconque.
BELGIAN RENTALS GROUP ne pourra être tenue responsable de retards de livraison résultant de cas de force majeure en ce compris de pannes, grèves, intempéries ou embouteillages anormaux sans que cette liste soit limitative. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité généralement quelconque.
8.2. En cas de survenances de circonstances nouvelles qui bouleversent l’économie du contrat et rendent, pour BELGIAN RENTALS GROUP, l’exécution de celui-ci beaucoup plus onéreuse, les parties
conviennent de se rencontrer pour déterminer des conditions équitables pour poursuivre l'exécution du contrat ou décider la résiliation du contrat.
9. Renonciation
Le non-exercice par BELGIAN RENTALS GROUP d’un ou de plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes conditions générales, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l’exercice de ce ou de ces droits.
10. Droit applicable et litiges
10.1. Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre parties sont régies par le droit belge.
10.2. Les parties conviennent que tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou à l’interprétation de leurs conventions relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux du siège social de BELGIAN RENTALS GROUP.
11. Nullité partielle
La nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité de l’intégralité des conditions générales.
Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivrait le même objectif que la clause nulle et aurait, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
12. Données personnelles
BELGIAN RENTALS GROUP traite les données à caractère personnel qu’elle récolte conformément au règlement 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018, sur base de ses obligations contractuelles ou légales.
Les données à caractère personnel sont utilisées uniquement aux fins de bonne exécution des relations contractuelles (livraison, facturation, suivi dossier). Les données à caractère personnel sont conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales.
Les données recueillies ne sont jamais vendues ou échangées à des sociétés ou personnes tierces. Le Client dispose, quant à ses données personnelles, des droits suivants :
- droit à l’information sur les données que nous détenons ;
- droit d’accès. Vous avez le droit d’obtenir la confirmation du traitement de ces données et le cas échéant,
d’en obtenir une copie ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement : lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité poursuivie ;
- droit à la limitation du traitement des données et droit d’opposition ;
- droit à la portabilité des données ;
- droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée ;
- droit de réclamation : si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel se fait
en violation de la législation, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de : Autorité des Protections des Données, rue de la Presse, 35 à 1000 BRUXELLES, site web: autoriteprotectiondonnees.be/contact.
Toute demande en lien avec cette problématique peut utilement être adressée à happysmile.castle@gmail.com